Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 mars 2009 (version du 23 avril 2009)Légifrance →
1. Le montant brut de la prime prévue à l'article 1er est obtenu en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
2. Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.
3. Ce montant est plafonné à 15 000 €.
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