RattachementCHAPITRE IER : ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000020540171
Texte parentLEGITEXT000020540160
Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 avril 2009 (version du 23 avril 2009)Légifrance →
1. Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président du jury.
2. Cette décision d'exclusion, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné.
3. Des sanctions disciplinaires peuvent être demandées à l'encontre du candidat.
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