Décret n°2009-447 du 21 avril 2009 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 24 avril 2009.

TexteDécret n°2009-447 du 21 avril 2009
Rattachement
SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
  1. TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
  3. SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
IdentifiantLEGIARTI000020544110
Texte parentLEGITEXT000020544047
Référencearticle 15 du décret n°2009-447 du 21 avril 2009 (version du 24 avril 2009)Légifrance →

1. I. ― Sauf autorisation du directeur de l'établissement public du parc, sont interdits :

2. 1° La circulation et le stationnement des véhicules motorisés en dehors des pistes dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration ;

3. 2° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol des aéronefs motorisés ;

4. 3° Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri.

5. II. - Sont réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation :

6. 1° La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sur les pistes dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration ;

7. 2° L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques autres que les chiens et des véhicules non motorisés ;

8. 3° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol des aéronefs non motorisés ;

9. 4° Le bivouac ;

10. 5° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques, notamment de compétitions sportives.

11. III. - Peuvent être réglementées par le directeur de l'établissement public les autres activités sportives et de loisir en milieu naturel, qu'elles soient pratiquées à titre individuel ou dans un groupe encadré par des professionnels.

12. IV. - Les autorisations délivrées au titre du 1° du I et des 1° et 2° du II pour le stationnement ainsi que des 2° et 3° du I et des 3°, 4° et 5° du II peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020544110, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.