RattachementSECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
IdentifiantLEGIARTI000020544206
Texte parentLEGITEXT000020544142
Référencearticle 14 du décret n°2009-448 du 21 avril 2009 (version du 24 avril 2009)Légifrance →
1. Les activités hydroélectriques existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.
2. Les modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux des installations existantes sont soumises à l'avis conforme du conseil d'administration.
3. Le directeur peut autoriser, dans la mesure nécessaire aux besoins des refuges et des bâtiments à usage agricole, pastoral, forestier ou d'habitation du cœur, une activité de production d'énergie hydraulique nouvelle dont la puissance maximale n'excède pas 500 kilowatts, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
4. Le directeur peut également autoriser une activité de production d'énergie hydraulique nouvelle dont la puissance maximale n'excède pas 4 500 kilowatts sur la partie du cours d'eau de la Séveraisse formant la limite du cœur du parc, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
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