RattachementSECTION II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES
IdentifiantLEGIARTI000020544218
Texte parentLEGITEXT000020544142
Référencearticle 21 du décret n°2009-448 du 21 avril 2009 (version du 24 avril 2009)Légifrance →
1. Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le cœur peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par les articles 13 et 15 ou qui en résultent, en matière :
2. 1° De commercialisation dans le cœur du parc de produits issus de l'activité qu'elles y exercent ;
3. 2° De circulation de véhicule terrestre à moteur, dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur activité.
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