Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.

TexteDécret n°2009-449 du 22 avril 2009
Rattachement
SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
  1. TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
  3. SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
IdentifiantLEGIARTI000025827655
Texte parentLEGITEXT000020544239
Référencearticle 12 du décret n°2009-449 du 22 avril 2009 (version du 7 mai 2012)Légifrance →

1. Les activités agricoles et pastorales existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.

2. L'élevage des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est interdit.

3. Les activités nouvelles, y compris d'élevage d'animaux d'espèces autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles sont exercées ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte et les zones, le cas échéant, identifiées par elle, et compte tenu de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.

4. Les activités agricoles et pastorales ayant un impact notable sur le débit ou la qualité des eaux, sur la conservation des sols, sur la conservation de la diversité biologique, notamment des habitats naturels, des espèces végétales non cultivées ou des espèces animales non domestiques, sont réglementées par le conseil d'administration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025827655, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.