Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.

TexteDécret n°2009-449 du 22 avril 2009
Rattachement
SECTION IV : REGLES RELATIVES A CERTAINS TRAVAUX ET ACTIVITES EN FORET
  1. TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
  3. SECTION IV : REGLES RELATIVES A CERTAINS TRAVAUX ET ACTIVITES EN FORET
IdentifiantLEGIARTI000025827661
Texte parentLEGITEXT000020544239
Référencearticle 17 du décret n°2009-449 du 22 avril 2009 (version du 7 mai 2012)Légifrance →

1. I. ― Les activités forestières existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.

2. II. - Sont toutefois soumis à autorisation du directeur, dans les conditions définies par la charte, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé, approuvé ou arrêté en application du code forestier :

3. 1° Le défrichement ;

4. 2° Les opérations de débroussaillement, sauf lorsqu'elles sont constitutives d'un entretien normal ou imposées par le code forestier ;

5. 3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciable à la conservation d'une espèce végétale ou animale présentant des qualités remarquables ;

6. 4° La création et l'élargissement de pistes ou routes forestières ;

7. 5° Les aménagements destinés à l'accueil du public en forêt ;

8. 6° La plantation et le semis d'espèces forestières sur des espaces non couverts par la forêt ;

9. 7° Les cultures et le pâturage temporaire sous couvert forestier à des fins de défense contre l'incendie.

10. S'il y a lieu, l'autorisation peut être accordée dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en œuvre.

11. Ces autorisations tiennent compte de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025827661, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.