RattachementSECTION II : DISPOSITIONS PARTICULIERES
TITRE III : ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DE PORT CROS
SECTION II : DISPOSITIONS PARTICULIERES
IdentifiantLEGIARTI000020544277
Texte parentLEGITEXT000020544239
Référencearticle 25 du décret n°2009-449 du 22 avril 2009 (version du 24 avril 2009)Légifrance →
1. Le conseil d'administration propose aux autorités administratives compétentes, pour les parties maritimes du cœur du parc :
2. ― un régime particulier de la pêche, après avis du conseil scientifique ;
3. ― un régime particulier pour la gestion du domaine public maritime, pour la circulation en mer, notamment l'accès, la navigation, le mouillage et l'accostage des bateaux, pour la natation, pour la plongée sous-marine avec appareil et pour l'usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.
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