Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-452 du 22 avril 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICES DE COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000020544400
Texte parentLEGITEXT000020544339
Référencearticle 10 du décret n°2009-452 du 22 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 1er-2 et au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance du 26 juin 1816 : art. 2, art. 1-2
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