Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-452 du 22 avril 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICES DE COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000020544394
Texte parentLEGITEXT000020544339
Référencearticle 11 du décret n°2009-452 du 22 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 juin 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article 24 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 29, les mots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ;
3. 2° A l'article 25, à l'article 26, ainsi qu'au second alinéa de l'article 29, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-541 du 19 juin 1973 : art. 24, art. 29, art. 25, art. 26
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