Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-452 du 22 avril 2009
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS AUX CONSEILS
IdentifiantLEGIARTI000020544404
Texte parentLEGITEXT000020544339
Référencearticle 15 du décret n°2009-452 du 22 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté, créer de nouveaux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour des motifs tenant à la bonne administration de la justice, au vu notamment de l'évolution du contentieux devant ces deux juridictions, après avis du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation et du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance du 10 septembre 1817 : art. 3
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