Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-452 du 22 avril 2009
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS AUX CONSEILS
IdentifiantLEGIARTI000020544406
Texte parentLEGITEXT000020544339
Référencearticle 17 du décret n°2009-452 du 22 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du décret du 28 octobre 1991 susvisé sont ajoutés les mots : « ou dans un office créé » ;
2. 2° A l'article 25, après le mot : « vacants », sont insérés les mots : « ou créés » ;
3. 3° A l'article 26, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les offices vacants, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 : art. 26, art. 25 Divisions : Chapitre II : Nomination dans un office vacant ou dans un office créé
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.