1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de sa publication. Les procédures relevant des chapitres Ier à IV, engagées avant cette date et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux créations, transferts et suppressions d'offices, aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 24 avril 2009.
TexteDécret n°2009-452 du 22 avril 2009
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020544412
Texte parentLEGITEXT000020544339
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