1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 24 avril 2009.
TexteDécret n°2009-452 du 22 avril 2009
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020544410
Texte parentLEGITEXT000020544339
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