Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-452 du 22 avril 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000020544378
Texte parentLEGITEXT000020544339
Référencearticle 2 du décret n°2009-452 du 22 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le troisième alinéa de l'article 2-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le procureur général est également consulté. » ;
4. 2° Le second alinéa de l'article 2-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le déplacement du siège d'un office à l'intérieur d'une même commune ne constitue pas un transfert. Le titulaire doit toutefois en informer la chambre des notaires et le procureur général. » ;
6. 3° Le deuxième alinéa de l'article 2-7 est abrogé ;
7. 4° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 : art. 6, art. 2-5, art. 2-6, art. 2-7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.