Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret du 15 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

2. 1° Au premier alinéa de l'article 10 et au premier alinéa de l'article 20, les mots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ;

3. 2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 11, à l'article 12, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 17, à l'article 18, au deuxième alinéa de l'article 21 et au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « de la République » sont remplacés par : « général ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 : art. 10, art. 20, art. 11, art. 12, art. 17, art. 18, art. 21, art. 22