Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-452 du 22 avril 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000020544392
Texte parentLEGITEXT000020544339
Référencearticle 6 du décret n°2009-452 du 22 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 69 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots : « après un intervalle de deux ans au moins » sont remplacés par les mots : « une fois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 69
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