Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 décembre 1969 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 7, au deuxième alinéa de l'article 16, au quatrième alinéa de l'article 27, au premier alinéa de l'article 29, au premier alinéa de l'article 87, à l'article 89-3, à l'article 103 ainsi qu'à l'article 135-3, les mots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article 7, au deuxième alinéa de l'article 8, aux sixième, septième et huitième alinéas de l'article 27, aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 28, au début de l'article 72, au quatrième alinéa de l'article 84, au premier alinéa de l'article 85, ainsi qu'aux deuxième et troisième alinéas de l'article 87 et à l'article 89-4, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général » ;
4. 3° Le troisième alinéa de l'article 8 est supprimé ;
5. 4° L'article 88 est ainsi rédigé :
6. « Art. 88.-Le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. » ;
7. 5° L'article 89-4 est ainsi rédigé :
8. « Art. 89-4.-Le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 : art. 88, art. 89-4, art. 7, art. 16, art. 27, art. 29, art. 87, art. 89-3, art. 103, art. 135-3, art. 8, art. 28, art. 72, art. 84, art. 85