Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 novembre 2005 (version du 5 mars 2016)Légifrance →
1. Le comité exécutif est présidé par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant.
2. Il comprend également :
3. 1° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
4. 2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
5. 3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
6. 4° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
7. 5° Le directeur des achats de l'Etat ou son représentant ;
8. Le secrétaire général de l'observatoire est membre du comité exécutif. Il met en œuvre ses décisions.
9. Le comité exécutif se réunit autant que de besoin.
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