Arrêté du 10 novembre 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2005.

TexteArrêté du 10 novembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000020546081

Texte parentLEGITEXT000020546078

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 novembre 2005 (version du 14 novembre 2005)Légifrance →

1. Le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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