Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-453 du 22 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020550226
Texte parentLEGITEXT000020550220
Référencearticle 1 du décret n°2009-453 du 22 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « du livre II du titre Ier » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre Ier » ;
3. 2° A l'article 11-1, les mots : « 2-9 » sont remplacés par les mots : « 2-10 » ;
4. 3° A l'article 18-2, les mots : « 2-9 » sont remplacés par les mots : « 2-10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 : art. 7, art. 18-2, art. 11-1
Aller plus loin
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