Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-453 du 22 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020550230
Texte parentLEGITEXT000020550220
Référencearticle 2 du décret n°2009-453 du 22 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 37 du décret du 26 septembre 2008 susvisé, les mots : « article 35 » sont remplacés par les mots : « article 36 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 : art. 37
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