1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-453 du 22 avril 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 avril 2009.
TexteDécret n°2009-453 du 22 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020550228
Texte parentLEGITEXT000020550220
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