Décret n°2009-455 du 22 avril 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 avril 2009.

TexteDécret n°2009-455 du 22 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020550347

Texte parentLEGITEXT000020550334

Référencearticle 3 du décret n°2009-455 du 22 avril 2009 (version du 25 avril 2009)Légifrance →

1. Les préfets hors classe perçoivent la rémunération afférente au groupe hors échelle F.

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