Décret n°2009-455 du 22 avril 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 avril 2009.

TexteDécret n°2009-455 du 22 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020550349

Texte parentLEGITEXT000020550334

Référencearticle 4 du décret n°2009-455 du 22 avril 2009 (version du 25 avril 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 16 février 2009 susvisé.

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