1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-455 du 22 avril 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 avril 2009.
TexteDécret n°2009-455 du 22 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020550353
Texte parentLEGITEXT000020550334
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