1. Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président de jury. Cette décision d'exclusion, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné.
Arrêté du 27 mars 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 avril 2009.
TexteArrêté du 27 mars 2009
RattachementTITRE IER : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000020550427
Texte parentLEGITEXT000020550415
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