1. Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-461 du 23 avril 2009 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 26 avril 2009.
TexteDécret n°2009-461 du 23 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020553442
Texte parentLEGITEXT000020553401
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