Décret n°2009-462 du 23 avril 2009 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 26 avril 2009.

TexteDécret n°2009-462 du 23 avril 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020553510
Texte parentLEGITEXT000020553448
Référencearticle 17 du décret n°2009-462 du 23 avril 2009 (version du 26 avril 2009)Légifrance →

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