Décret n°2009-463 du 23 avril 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 avril 2009.

TexteDécret n°2009-463 du 23 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020553564
Texte parentLEGITEXT000020553552
Référencearticle 4 du décret n°2009-463 du 23 avril 2009 (version du 26 avril 2009)Légifrance →

1. Les comptes financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique relatifs aux exercices 2008 et 2009 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'institut et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.

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