Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-465 du 23 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020553633
Texte parentLEGITEXT000020553623
Référencearticle 1 du décret n°2009-465 du 23 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :
2. « Nouvelle-Calédonie ;
3. Polynésie française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 : art. 9-1
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