Décret n°2009-465 du 23 avril 2009 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 26 avril 2009 au 21 août 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2009-465 du 23 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020553641

Texte parentLEGITEXT000020553623

Référencearticle 5 du décret n°2009-465 du 23 avril 2009 (version du 26 avril 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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