1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-465 du 23 avril 2009 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 26 avril 2009 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-465 du 23 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020553643
Texte parentLEGITEXT000020553623
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