1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-468 du 23 avril 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 avril 2009.
TexteDécret n°2009-468 du 23 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020553713
Texte parentLEGITEXT000020553704
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