Ordonnance n°45-948 du 11 mai 1945 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 13 mai 1945.

TexteOrdonnance n°45-948 du 11 mai 1945
RattachementTitre VI : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000020559777
Texte parentLEGITEXT000020556179
Référencearticle 19 de l'ordonnance n°45-948 du 11 mai 1945 (version du 13 mai 1945)Légifrance →

1. Des décrets ultérieurs préciseront les conditions d'application de la présente ordonnance.

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