Ordonnance n°45-948 du 11 mai 1945 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 13 mai 1945.

TexteOrdonnance n°45-948 du 11 mai 1945

RattachementTitre VI : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000020559778

Texte parentLEGITEXT000020556179

Référencearticle 20 de l'ordonnance n°45-948 du 11 mai 1945 (version du 13 mai 1945)Légifrance →

1. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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