RattachementTitre IV : Dispositions spéciales en faveur des déportés politiques.
IdentifiantLEGIARTI000020559765
Texte parentLEGITEXT000020556179
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°45-948 du 11 mai 1945 (version du 13 mai 1945)Légifrance →
1. Sont considérés comme déportés politiques les français transférés par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérés ou internés, pour tout autre motif, qu'une infraction au droit commun.
2. Sont exclus du bénéfice des dispositions qui précèdent les individus tombant sous le coup de l'ordonnance du 28 novembre 1944 et des textes subséquents, relatifs à la répression des faits de collaboration, ainsi que les individus frappés d'indignité nationale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.