Arrêté du 31 mars 2009 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 avril 2009.

TexteArrêté du 31 mars 2009

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000020557579

Texte parentLEGITEXT000020557556

Référencearticle 12 de l'arrêté du 31 mars 2009 (version du 26 avril 2009)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et la directrice de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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