RattachementTITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000020557574
Texte parentLEGITEXT000020557556
Référencearticle 8 de l'arrêté du 31 mars 2009 (version du 26 avril 2009)Légifrance →
1. Les chefs de service auxquels les contingents de réduction d'ancienneté sont attribués sont :
2. ― les directeurs, délégués et chefs de service d'administration centrale ;
3. ― les chefs des services déconcentrés : dans le cas des agents des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, cette attribution est faite au niveau régional ;
4. ― les directeurs d'établissements publics administratifs.
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