1. Le directeur de la sécurité civile, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le préfet de police, les préfets de département et les autorités en charge des structures hospitalières de médecine d'urgence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 avril 2009.
TexteArrêté du 24 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020557601
Texte parentLEGITEXT000020557587
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