Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 20 avril 2009 fixant les missions du bureau du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 2009
NatureArrêté
Signé le20 avril 2009
Publié le28 avril 2009
Articles2 articles en vigueur
NORJUSA0907978A
IdentifiantLEGITEXT000020558617
RéférenceArrêté du 20 avril 2009 fixant les missions du bureau du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, et notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du 13 mars 2009,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000043396734

1. Le bureau du cabinet a pour mission de :

2. ― centraliser la réception et l'expédition du courrier de l'administration centrale et de procéder à sa répartition entre le secrétariat général et les directions ;

3. ― traiter les courriers adressés au ministre ;

4. ― réunir et diffuser les documents relatifs aux travaux parlementaires, recevoir les questions écrites et les questions orales, les courriers des élus et veiller à la préparation des réponses ;

5. ― d'assurer les relations entre le ministère de la justice et le secrétariat général du Gouvernement auquel il transmet notamment les demandes d'inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres, les réponses aux questions écrites et les demandes de publications au Journal officiel ;

6. ― d'assurer le secrétariat administratif du cabinet, de centraliser les pièces à soumettre à la signature du ministre, de traiter toutes les questions qui lui sont confiées par le directeur du cabinet et le chef de cabinet ;

7. ― de centraliser pour l'ensemble du ministère de la justice les dossiers de propositions de distinctions honorifiques, et de préparer pour le cabinet du garde des sceaux les propositions de nomination et de promotion dans les ordres nationaux et ministériels, les propositions d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, et les décisions d'attribution des médailles relevant de la compétence exclusive du garde des sceaux ;

8. ― d'assurer, avec l'appui du secrétariat général :

9. ― la coordination logistique du cabinet et le suivi des dépôts du mobilier national et des œuvres d'art ;

10. ― la gestion des personnels du cabinet et du bureau du cabinet.

11. Le bureau du cabinet participe aux actions de nature à assurer la sécurité générale de l'hôtel du ministre et des bâtiments attenants.

Article 2 LEGIARTI000020558620

1. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 2009.

Rachida Dati

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 2009).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000020558617, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.