Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 février 2007 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
2. I. ― L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 16. ― La sous-direction de la gestion collective du personnel civil est chargée :
4. 1° D'élaborer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences du personnel civil et de réaliser les plans annuels de recrutement et les référentiels des métiers civils ;
5. 2° D'élaborer la politique ministérielle de formation professionnelle du personnel civil, d'organiser et de coordonner les actions qui en découlent et de gérer les crédits correspondants ;
6. 3° D'élaborer les directives ministérielles de gestion collective applicables au personnel civil ;
7. 4° D'organiser les concours ministériels de recrutement ;
8. 5° D'assurer la gestion ministérielle et d'organiser les parcours des personnels titulaires et non titulaires d'encadrement et de direction, y compris ceux relevant de l'administration centrale ; elle a en charge la gestion des emplois fonctionnels civils ;
9. 6° D'assurer la gestion collective et d'organiser les parcours professionnels des personnels titulaires et non titulaires des catégories B et C ;
10. 7° D'assurer la gestion individuelle des catégories d'agents suivantes :
11. a) Administrateurs civils ;
12. b) Conservateurs du patrimoine ;
13. c) Conservateurs de bibliothèque ;
14. d) Conseillers techniques de service social ;
15. e) Bibliothécaires ;
16. f) Chargés d'études documentaires ;
17. g) Agents occupant des emplois supérieurs au niveau I recrutés en application de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
18. h) Agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 et des articles 22 bis et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
19. i) Agents relevant du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense ;
20. j) Agents relevant du décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
21. II. ― Le dernier alinéa, dernier tiret, de l'article 17 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 février 2007 : art. 16, art. 17