Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1991 au 25 février 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 juin 1991
RattachementParagraphe 3 : Modalités d'agrément des installations auxiliaires.
TITRE II : AGREMENTS DES CONTROLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTROLE ET DES RESEAUX DE CONTROLE.
Chapitre II : Agrément des installations de contrôle.
Paragraphe 3 : Modalités d'agrément des installations auxiliaires.
IdentifiantLEGIARTI000020559038
Texte parentLEGITEXT000020559004
Référencearticle 18 de l'arrêté du 18 juin 1991 (version du 19 juillet 1991)Légifrance →
1. Un réseau national agréé désirant obtenir l'agrément d'une installation auxiliaire dépose auprès du préfet du département d'implantation de cette installation de contrôle un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
2. Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande d'agrément et l'organisme technique central agissant dans le cadre de ses missions spécifiées au f) de l'article 29 du présent arrêté peuvent demander tous les justificatifs complémentaires et conduire toutes les vérifications nécessaires en vue de s'assurer de la conformité de l'installation auxiliaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
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