1. En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément de l'installation auxiliaire pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 19-1.
Arrêté du 18 juin 1991 · Article
Article 19-2
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2006 au 9 mars 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 juin 1991
Rattachement
Paragraphe 3 : Modalités d'agrément des installations auxiliaires.
- TITRE II : AGREMENTS DES CONTROLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTROLE ET DES RESEAUX DE CONTROLE.
- Chapitre II : Agrément des installations de contrôle.
- Paragraphe 3 : Modalités d'agrément des installations auxiliaires.
IdentifiantLEGIARTI000020560126
Texte parentLEGITEXT000020559004
Aller plus loin
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