1. Le réseau de contrôle agréé tient à jour la liste des installations de contrôle qui lui sont rattachées ou qu'il exploite en propre et des contrôleurs qui, sous sa responsabilité, sont habilités à effectuer les contrôles techniques, que ces contrôleurs soient rattachés ou non à une installation rattachée au réseau ou qu'il exploite.
Arrêté du 18 juin 1991 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 20 mai 2018.
TexteArrêté du 18 juin 1991
Rattachement
Paragraphe 1 : Organisation.
- TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTRÔLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISÉ AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
- Chapitre III : Agréments des réseaux de contrôle.
- Paragraphe 1 : Organisation.
IdentifiantLEGIARTI000034159639
Texte parentLEGITEXT000020559004
Aller plus loin
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