1. Toute personne morale désirant obtenir l'agrément d'un réseau de contrôle doit en faire la demande auprès du Ministre chargé des transports. La composition du dossier de demande est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
Arrêté du 18 juin 1991 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1991.
TexteArrêté du 18 juin 1991
Rattachement
Paragraphe 2 : Modalités d'agrément.
- TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTRÔLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISÉ AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
- Chapitre III : Agréments des réseaux de contrôle.
- Paragraphe 2 : Modalités d'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000020559049
Texte parentLEGITEXT000020559004
Aller plus loin
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