Arrêté du 18 juin 1991 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1991 au 30 décembre 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 18 juin 1991
Rattachement
Paragraphe 2 : Modalités d'agrément.
  1. TITRE II : AGREMENTS DES CONTROLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTROLE ET DES RESEAUX DE CONTROLE.
  2. Chapitre III : Agréments des réseaux de contrôle.
  3. Paragraphe 2 : Modalités d'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000020559050
Texte parentLEGITEXT000020559004
Référencearticle 24 de l'arrêté du 18 juin 1991 (version du 19 juillet 1991)Légifrance →

1. En application de l'article 12 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé, le ministre chargé des transports peut délivrer pour une durée d'un an un agrément provisoire à un réseau de contrôle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020559050, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.