RattachementChapitre IV : Agrément, habilitation et certification des organismes d'audit
TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTRÔLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISÉ AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
Chapitre IV : Agrément, habilitation et certification des organismes d'audit
IdentifiantLEGIARTI000034159653
Texte parentLEGITEXT000020559004
Référencearticle 26-4 de l'arrêté du 18 juin 1991 (version du 8 juin 2017)Légifrance →
1. L'audit des installations rattachées ou exploitées par un réseau et de leurs contrôleurs est effectué par le réseau ou par un organisme habilité par celui-ci après accord du ministre chargé des transports.
2. Les conditions de réalisation des audits des installations et de leurs contrôleurs sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
Numérotation : Jusqu'au 10 mars 2011, le numéro 26-4 portait un autre texte (« Les récépissés de déclaration sont inscrits dans un… »), devenu l'article 26-7 (Arrêté du 18 février 2011, art. 8). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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