1. En cas de mutation d'un véhicule de collection, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique, tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.
Arrêté du 18 juin 1991 · Article
Article 3-1
Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 2009 au 6 septembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 juin 1991
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES AUTOMOBILES VISES AUX ARTICLES R. 119-1 ET R. 120 DU CODE DE LA ROUTE.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000021217793
Texte parentLEGITEXT000020559004
Aller plus loin
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