Arrêté du 18 juin 1991 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 25 février 2013.

TexteArrêté du 18 juin 1991

RattachementTITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE.

IdentifiantLEGIARTI000027015706

Texte parentLEGITEXT000020559004

Référencearticle 31 de l'arrêté du 18 juin 1991 (version du 25 février 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de l'énergie et du climat contrôle le fonctionnement de l'organisme technique central et propose des mesures d'amélioration du fonctionnement de celui-ci.

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